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Conditions générales de services

Article 1 : Validité et objet

Le contrat de prestations de services est soumis aux conditions ci-après qui annulent et remplacent toutes dispositions contraires, sauf accord particulier et écrit de NFL BUREAUTIQUE. Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter, avant de procéder à la signature d’un contrat de prestations de services. Les présentes conditions générales sont consultables sur le site internet (…). Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales et à en conserver une copie. La conclusion d’un contrat de prestations de services par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de services, qui ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées, ou faire l’objet de stipulations complémentaires, qu’en vertu d’un accord écrit signé par NFL BUREAUTIQUE.

Article 2 : Prestations de services

Le client reconnaît que le contrat de prestations de services a pour objet la maintenance du matériel. Le Client reconnaît que le contrat n’est pas un accessoire du bon de commande ou du contrat de vente. Le contrat de prestations de services sera effectif après accord de NFL BUREAUTIQUE. A défaut, celui-ci sera réputé définitif à la livraison du matériel dont la désignation figure aux conditions particulières. NFL BUREAUTIQUE se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant agrée sans que cela emporte cession du contrat de prestations de services au profit du sous-traitant agrée. Le contrat de prestations de services, qui constitue une obligation de moyens à la charge de NFL BUREAUTIQUE, est formé dès sa signature entre les parties. Le Client fixe son choix définitif sur les services, objet du contrat, en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques présentées par lesdits services pour chaque matériel commercialisé par NFL BUREAUTIQUE.

Article 3 : Description des services

Il existe deux types de services : le relevé compteur et le forfait. Dans le cadre du relevé compteur, le client ne s’engage pas sur un nombre de pages à réaliser sur une période déterminée et ne règle que les pages réalisées selon les tarifs indiqués aux conditions particulières. Le client devra faire parvenir à NFL BUREAUTIQUE sur simple demande par écrit son relevé compteur et sera facturé sur une période déterminée stipulée aux conditions particulières. A défaut de réponse du client, NFL BUREAUTIQUE émettra une facture soit sur la base des renseignements relevés par le technicien agrée et/ou par les représentants de la société, soit d’une estimation. Dans le cadre du forfait, le client s’engage à réaliser mensuellement un certain nombre de pages déterminé aux conditions particulières et règle les montants des engagements mensuels prévus aux conditions particulières. En cas de dépassement du nombre de pages sur la périodicité de facturation, NFL BUREAUTIQUE émettra une facture de régularisation. Il est expressément convenu que le fait de ne pas avoir atteint le minimum d’unités de pages ne saurait donner lieu au moindre remboursement ou à la prolongation de la période déterminée. NFL BUREAUTIQUE assurera auprès du client la réalisation de la maintenance du matériel, en ce compris la main d’œuvre et le déplacement. Le contrat de prestations de services inclut les services suivants : le dépannage, l’entretien, le remplacement des pièces détachées défectueuses (sauf si l’origine de la défectuosité est de la responsabilité du client) et la fourniture de tous les consommables et de toutes les pièces détachées d’entretien courant (toners, cartouches, développeur, tambour). Sont strictement exclues, sauf mentions particulières précisées aux conditions particulières : la fourniture de papiers, de transparents, d’étiquettes ou de tout autre support, la fourniture d’agrafes, de colles, d’intercalaires, de chemises et de tout autre matériel de réalisation de documents. Sont également exclues les interventions liées à l’utilisation de consommables compatibles ou génériques non fournis par NFL BUREAUTIQUE ainsi que les interventions liées aux transformations ou modifications des caractéristiques du matériel et/ou une utilisation non conforme aux instructions du manuel utilisateur.

Article 4 : Durée des services

La durée du contrat de prestations de services est précisée aux conditions particulières et déterminée lors de la conclusion du contrat. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois, sauf envoi par l’une ou l’autre partie, au moins trois mois avant l’échéance de la période en cours, d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son refus de renouveler le contrat.

Article 5 : Prix

Les pages ou copies sont comptées en unité de comptage sur la base d’un document au format A4. Un document en format A3 vaut deux unités, deux scans valent une unité. A chaque date anniversaire du contrat, une augmentation de 5% sera réalisée sur les prestations de services, sauf dispositions contraires prévues aux conditions particulières. En cas de disparition du matériel, les copies non encore facturées le seront sur la base de la consommation des dix derniers mois connus. A l’expiration de la période initiale ou des périodes renouvelées, ou en cas de résiliation anticipée, les frais d’enlèvement et de transport des matériels sont à la charge exclusive du client

Article 6 : Paiement et pénalités

Les factures sont établies en deux exemplaires et sauf conditions particulières stipulées par écrit aux conditions particulières, les factures sont payables immédiatement par prélèvement automatique « terme à échoir » ou à défaut d’autorisation de prélèvement ou de précisions aux conditions particulières présentes au recto à la date figurant sur la facture. Tout paiement doit être adressé au siège de la société NFL BUREAUTIQUE ou selon les conditions spécifiées aux conditions particulières. Tous les frais bancaires, encaissements ou commissions sont à la charge du client. Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise NFL BUREAUTIQUE à suspendre toute prestation de services et à exiger le paiement d’un acompte plus important. Le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues par le client à NFL BUREAUTIQUE. Toute lettre recommandée visant à rappeler au Client défaillant le respect de l’une quelconque de ses obligations lui sera facturée 30 euros HT. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout montant TTC non réglé à échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 euros HT.

Article 7 : Clause pénale

Sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés au client en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, la défaillance du client entraînera de plein droit l’application d’une clause pénale de 10% du montant du principal exigible, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 250 euros HT. Les frais de procédure engagés seront à la charge exclusive du Client.

Article 8 : Obligations du client

Le client s’engage à : Interdire toute intervention technique sur un matériel autrement que par l’intermédiaire d’un technicien ou d’un sous-traitant agrée par NFL BUREAUTIQUE. Utiliser le matériel conformément aux spécifications du manuel d’utilisation du matériel. Ne pas modifier, altérer ou adjoindre une quelconque pièce ou accessoire au matériel sans l’autorisation écrite et préalable de la société NFL BUREAUTIQUE. Fournir selon la périodicité prévue aux conditions particulières les relevés compteurs nécessaires à la facturation. A défaut, NFL BUREAUTIQUE pourra les obtenir par les relevés d’intervention établis par son technicien, par appel téléphonique ou encore par une estimation basée sur les relevés compteurs antérieurs ou basée sur le volume mensuel moyen de pages effectuées par ce type de matériel. Ne pas déplacer le matériel sans l’accord écrit de NFL BUREAUTIQUE même à l’expiration ou à résiliation du contrat. Souscrire une police d’assurance contre le vol, la perte, la détérioration du matériel impliquant que le transfert des risques ayant lieu dès sa livraison chez le client lorsque le service choisi comprend la mise à disposition du matériel qui reste la propriété de NFL BUREAUTIQUE. Les interventions rendues nécessaires par des pannes résultant de la négligence du client et/ou du non-respect des obligations ci-dessus seront facturées (pièces, main d’œuvre et déplacement) en plus de la tarification prévue.

Article 9 : Responsabilité

NFL BUREAUTIQUE ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une dégradation ou de l’entretien défectueux du matériel par le client. NFL BUREAUTIQUE n’est pas responsable d’un défaut de fonctionnement résultant du fait que le client n’aura pas donné toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels le matériel devait être connecté. NFL BUREAUTIQUE n’encourt aucune responsabilité du fait de l’exécution tardive des services.
De même, la responsabilité de NFL BUREAUTIQUE ne pourra jamais être engagée en raison de la destruction éventuelle des données ou logiciels du client par suite de l’intervention de sous sous-traitant ou de son technicien agrée. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sauvegarde avant toute intervention. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société NFL BUREAUTIQUE serait retenue à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du contrat, NFL BUREAUTIQUE ne sera tenue de compenser le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la limite maximum de 1500 euros. NFL BUREAUTIQUE ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte subie du fait de l’exécution du contrat. NFL BUREAUTIQUE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences des dommages causés à un tiers par l’utilisation du matériel ou sa manutention par le client.

Article 10 : Suspension, résiliation et renouvellement

Chaque partie pourra résilier le présent contrat de plein droit, en cas d’inexécution par l’autre partie des obligations résultant des conditions générales ou particulières, huit jours après présentation d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. NFL BUREAUTIQUE aura la possibilité de suspendre l’exécution du contrat de plein droit, sans mise en demeure, dans les cas suivants : non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute somme due à NFL BUREAUTIQUE,, dépassement du volume de pages mensuel maximal préconisé par le constructeur, cession de fonds de commerce ou d’entreprise, sous quelque forme que ce soit, cessation d’activité, mise en location-gérance du fonds. Dans tous les cas de résiliation avant l’expiration de la période initiale ou des périodes renouvelées du contrat de prestations de services, à l’initiative de NFL BUREAUTIQUE du fait du client ou à l’initiative du client, la résiliation entraînera, au profit de NFL BUREAUTIQUE, sans mise en demeure préalable, le versement d’une indemnité égale à 100% de la valeur de la moyenne mensuelle des copies effectuées ou dues depuis la date d’entrée en vigueur du contrat de prestations de services jusqu’à sa date de résiliation anticipée, multiplié par le nombre de mois restant à courir entre la date de résiliation et la date normale d’expiration du présent contrat.

Article 11 : Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par NFL BUREAUTIQUE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat de prestations de services. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à NFL BUREAUTIQUE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée à l’article 12, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Article 12 : Droit applicable

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régi par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.

Article 13 : Réclamations

NFL BUREAUTIQUE met à la disposition du client un service téléphonique au numéro suivant : 03 21 36 43 10. Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : 405 Rue Marcel Dassault – Zac Marcel Doret – 62100 CALAIS.

Article 14 : Clause attributive de juridiction

En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER.

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Nos coordonnées :

405, rue Marcel Dassault
ZAC Marcel Doret
62100 Calais

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